Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de produits numériques passée sur le site ideyadigital.fr. Toute commande implique leur acceptation sans réserve, matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande.
1. Vendeur
Les produits sont vendus par Djahnick Patrick GENE (EI), exerçant sous le nom commercial IDEYA DIGITAL, entrepreneur individuel (régime micro-entrepreneur), dont l’adresse professionnelle est située 29 rue du Bois Michel Pierre, appartement 104, 91440 Bures-sur-Yvette, France, immatriculé sous le numéro SIRET 109 629 246 00017 (109 629 246 R.C.S. Évry). Téléphone : 07 66 70 41 32. Contact : contact@ideyadigital.fr.
2. Produits
Le site propose des produits numériques téléchargeables (guides, checklists, modèles et outils au format PDF, Word, Excel ou application web) ainsi que, pour certains produits, un accès en ligne réservé depuis l’espace client. Leurs caractéristiques essentielles (contenu, formats, compatibilité, prérequis, version, licence) sont présentées sur chaque fiche produit. Il appartient au client de vérifier, avant l’achat, que le produit est compatible avec son matériel et ses logiciels.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA : IDEYA DIGITAL bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun frais de livraison n’est facturé.
4. Commande
Pour commander, le client ajoute les produits au panier, crée ou se connecte à son espace client, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes CGV, confirme sa demande d’accès immédiat au contenu numérique (article 7) puis procède au paiement. La commande est définitive à la confirmation du paiement ; un email récapitulatif est alors envoyé au client.
IDEYA DIGITAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude ou de paiement non abouti.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, via la solution sécurisée Stripe. Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent jamais par les serveurs d’IDEYA DIGITAL. Une facture est disponible dans l’espace client.
6. Livraison et accès aux produits
Les produits sont livrés immédiatement après confirmation du paiement : les liens de téléchargement sont envoyés par email et restent disponibles dans l’espace client, rubrique « Mes produits ». Chaque fichier peut être téléchargé jusqu’à 3 fois dans un délai de 30 jours suivant l’achat, sauf mention contraire sur la fiche produit. En cas de difficulté de téléchargement, le client peut contacter le service client pour obtenir un nouvel accès.
Les outils accessibles en ligne depuis l’espace client (par exemple la version iPhone du Tableau Budget) restent accessibles tant que le service est proposé, au moyen du compte ayant effectué l’achat.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le client demande expressément l’accès immédiat aux produits numériques et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. Cette confirmation est rappelée dans l’email de confirmation de commande.
8. Licence d’utilisation
L’achat confère au client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation du produit, pour ses besoins propres ou ceux de sa seule organisation (ou de son seul foyer pour les produits à usage personnel), selon les conditions précisées sur la fiche produit. Sont notamment interdits : la revente, la redistribution, le partage public, la mise à disposition en téléchargement et la reproduction du produit à des fins commerciales. Le client peut adapter les documents modifiables pour son propre usage.
Le produit, sa structure et son contenu restent la propriété intellectuelle d’IDEYA DIGITAL.
9. Garanties
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (fichier corrompu, illisible ou ne correspondant pas à sa description), IDEYA DIGITAL fournit un fichier conforme ou, à défaut, rembourse le client. Toute réclamation peut être adressée à support@ideyadigital.fr.
Les produits sont des supports d’aide et d’organisation : leur usage relève de la seule responsabilité du client, et ils ne constituent pas un conseil juridique, comptable, fiscal ou financier personnalisé.
10. Responsabilité
La responsabilité d’IDEYA DIGITAL ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité du produit avec un matériel ou logiciel non mentionné sur la fiche produit, d’interruption temporaire du site pour maintenance, ou de mauvaise utilisation du produit. Pour un client professionnel, la responsabilité d’IDEYA DIGITAL est limitée au montant de la commande concernée.
11. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : support@ideyadigital.fr ou via la page Service client. Une réponse est apportée sous 2 jours ouvrés.
13. Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net (adhésion valable jusqu’au 19 octobre 2029). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège d’IDEYA DIGITAL.
CGV en vigueur au 19 octobre 2026.
